Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n° 12/06404Confirmation
[…] Alors que selon les dispositions de l'article 13 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, l'activité d'éleveur amateur suppose que la vente soit limitée à une portée par an, la proposition faite en l'espèce sur le site internet de plus de 20 chiens simultanément à la vente démontre à suffisance le caractère déjà professionnel de l'élevage en développement d'activité.
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En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 13 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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