Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 février 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 1996 |
| Codes visés : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code des communes et 7 autres |
Texte intégral
Commentaires
Décision n° 2020-889 QPC Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 13 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Disposition contestée …
Lire la suite…Décision n° 2019-778 QPC Article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ............................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée.......................................15 III. Doctrine ........................................................................................................21 2 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…Décisions
3 è m e section Commune de Saint-Sever Département des Landes) ( Jugement n° 2016-0013 Audience publique du 15 mars 2016 Prononcé du 15 avril 2016 Poste comptable : Centre des finances publiques de Saint-Sever Exercice : 2010 République Française Au nom du peuple français La Chambre, Vu le réquisitoire n° 2015-0097 du 10 novembre 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X…, comptable de la commune de Saint-Sever au titre d'opérations relatives à l'exercice 2010, notifié le 23 novembre …
Lire la suite…- Comptable·
- Conseil municipal·
- Mandat·
- Maire·
- Dépense·
- Collectivités territoriales·
- Contrôle·
- Organisme public·
- Annulation·
- Titre
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01909 et les mémoires enregistrés les 8 octobre 2002 et 12 décembre 2002 présentés par M e Terrier, avocat, pour M. Maurice X, demeurant … ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96 3357 du 14 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1995 par lequel le préfet de l'Hérault lui a ordonné de cesser définitivement l'exploitation du camping La Bohème ; 2°/ …
Lire la suite…- Camping·
- Tourisme·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Maire·
- Inondation·
- Département·
- Risque·
- Appellation·
- Commune
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2005, 00MA02343, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête enregistrée 27 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le sous le n° 00MA002343, présentée par M e Teissier du Cros, avocat, pour M. et M me Jean-Louis X, élisant domicile … ; Les requérants demandent à la Cour : 11) d'annuler le jugement n° 982702 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 février 1998 par laquelle le conseil municipal d'Aix en Provence a attribué une subvention de 6 000 000 F à l'Association pour le festival international d'art …
Lire la suite…- Musique·
- Conseil municipal·
- Subvention·
- International·
- Associations·
- Délibération·
- Service public·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1)
- LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
- LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1)
- LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1)
Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 3 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 36 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée …
Lire la suite…