Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 février 1996
Dernière modification : 24 février 1996
Codes visés : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code des communes et 7 autres

Texte intégral

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 3 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 36 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée …

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3 è m e section Commune de Saint-Sever Département des Landes) ( Jugement n° 2016-0013 Audience publique du 15 mars 2016 Prononcé du 15 avril 2016 Poste comptable : Centre des finances publiques de Saint-Sever Exercice : 2010 République Française Au nom du peuple français La Chambre, Vu le réquisitoire n° 2015-0097 du 10 novembre 2015, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X…, comptable de la commune de Saint-Sever au titre d'opérations relatives à l'exercice 2010, notifié le 23 novembre …

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Rejet

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01909 et les mémoires enregistrés les 8 octobre 2002 et 12 décembre 2002 présentés par M e Terrier, avocat, pour M. Maurice X, demeurant … ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96 3357 du 14 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1995 par lequel le préfet de l'Hérault lui a ordonné de cesser définitivement l'exploitation du camping La Bohème ; 2°/ …

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