[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, dans la rédaction que l'article 10, 1, de la loi n°96-588 du 1er juillet 1996 a donnée à cet article 31, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;