Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1996 |
| Codes visés : | Code général des impôts, CGI., Livre des procédures fiscales |
Texte intégral
Commentaires
Etude La réglementation sur la revente à perte a été établie par la loi du 2 juillet 1963 et a ensuite été modifiée à différentes reprises (l'interdiction a été maintenue mais la méthode de calcul du seuil de revente à perte a beaucoup évolué au fil des réformes). SOMMAIRE I/ LA REVENTE A PERTE A. Fondement B. Notion et conditions d'application de l'interdiction de la revente à perte 1) La qualité des parties 2) Une « revente de produit en l'état » 3) Une revente « en l'état » 4) A un « prix inférieur à son prix d'achat effectif » 5) L'affectation d'un coefficient de 0,9% pour …
Lire la suite…L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a refondu les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (titre IV du livre IV). Présentation de ses principaux apports en matière de rupture brutale des relations commerciales. Cette ordonnance fixe le nouveau cadre des relations commerciales entre professionnels. Elle opère une simplification du droit des pratiques restrictives de concurrence. En effet, l'ancien article L.442-6 du Code de commerce n'énumérait pas moins de treize pratiques restrictives …
Lire la suite…Décisions
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 janvier 2000), que la société Sisley a assigné la société O'dylia en résolution judiciaire du contrat de distribution sélective les liant et en paiement de dommages-intérêts ; que la société O'dylia a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société O'dylia reproche à l'arrêt d'avoir considéré que la résiliation unilatérale du contrat par la …
Lire la suite…- Sociétés·
- Commande·
- Contrats·
- Résolution·
- Branche·
- Vente·
- Conditions générales·
- Résiliation·
- Approvisionnement·
- Facture
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2014), qu'ayant conclu, le 4 mars 2004, avec la société Guyapat, un contrat de distribution sélective pour un point de vente situé à Cayenne, la société Rolex France (la société Rolex), a résilié ce contrat par lettre du 22 mai 2008 ; qu'estimant répondre aux conditions d'agrément, la société Guyapat l'a assignée en exécution de ses commandes des 2 septembre 2008 et 22 avril 2009 et en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société …
Lire la suite…- Distributeur·
- Agrément·
- Sociétés·
- Distribution sélective·
- Réseau·
- Contrat de distribution·
- Refus·
- Critère·
- Fonctionnement du marché·
- Concurrence
3. Cour d'appel de Versailles, du 28 janvier 1999, 1997-9380
Selon les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en sa rédaction antérieure à la loi du 1 er juillet 1996, en vigueur à l'époque des faits de l'espèce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant industriel ou artisan de refuser de satisfaire, no- tamment, aux demandes de prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles sont faites de bonne foi et que le refus n'est pas justifié par les …
Lire la suite…- Transparence et pratiques restrictives·
- Pratique discriminatoire·
- Responsabilité·
- Concurrence·
- Echo·
- Régie·
- Sociétés·
- Refus·
- Annonce·
- Publication
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980
- LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (1)
- LOI n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises (1)
- LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1)
- Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
- LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
- LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
- LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
- Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
- LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche (1)
- Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983
- LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
- Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
- LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
- LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1)
- Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE
- LOI no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1)
- LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1)
Retour aux articles du blogL'on se souvient de l'amende record de près d'un milliard d'euros prononcée contre les principaux fabricants de produits d'hygiène et d'entretien au titre de deux ententes anticoncurrentielles dans leurs relations commerciales avec la grande distribution (Décision ADLC n°14-D-19 du 18 décembre 2014) [1]. Ces entreprises, dont VANIA, ont ainsi coordonné leur politique commerciale entre 2003 et 2006 auprès de la grande distribution et leurs hausses de prix. A la suite de cette décision, Carrefour a assigné Vania pour réparation de ses préjudices du fait selon elle …
Lire la suite…