- Article 1er « Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce ». - Article 4 I. - Sont abrogés : (…) 36° L'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, […] L'ordonnance visée à l'article 97 de la loi n° 2008-776 (ordonnance n° 2008-1161) été promulguée le 13 novembre 2008 fixant à cette date l'entrée en vigueur de l'article 95. […] l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; - Décision n° 2011-200 QPC du 02 décembre 2011 - Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] 8.