Article 11 de la Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996
Entrée en vigueur le 3 juillet 1996
I. - L'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière est abrogé. Les références à cet article contenues dans des dispositions de nature législative sont remplacées par une référence à l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.
2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015, Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires…
Conseil Constitutionnel · 13 octobre 2015
Article L.464-2 I du code de commerce ........................................................................... 11 a. […]
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Tout en regrettant la fréquence des changements législatifs et son décalage avec la réalité économique, elle proposait 4 Article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiant l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 précitée. 5 Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. 6 Article 11 de la loi du 1er juillet 1996 précitée. 7 M. […] Les avantages financiers excédant 20 %, puis 15 %, doivent apparaître sur la facture d'achat et être intégrés dans le calcul du seuil de revente à perte (paragraphe I de l'article 47 de la loi du 2 août 2005). […]
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