Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996
Article 15 de la Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1996
III. - Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier.
Commentaires • 5
Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 15-III de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996. Cet article stipulait que " le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec les commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier ".
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 15-III de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996. Cet article stipulait que " le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec les commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier ".
Lire la suite…
Cette loi prévoyait, notamment dans son article 15-III, le dépôt par le Gouvernement, avant le 1er mars 1997, sur le bureau des assemblées de rapports relatifs aux activités exercées par des associations en concurrence avec des commerçants ainsi que les problèmes créés par cette concurrence. […]
Lire la suite…