Entrée en vigueur le 3 juillet 1996
I. et II. (paragraphes modificateurs).
III. - Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier.
III. - Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier.
2. Commerce Et Artisanat - Associations - Concurrence Déloyale. Rapport. Publication
M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 29 mars 1999
Cette loi prévoyait, notamment dans son article 15-III, le dépôt par le Gouvernement, avant le 1er mars 1997, sur le bureau des assemblées de rapports relatifs aux activités exercées par des associations en concurrence avec des commerçants ainsi que les problèmes créés par cette concurrence. […]
Lire la suite…3. Application de la loi nº 96-588 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales
M. Roger Rinchet, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 25 mars 1999
Si la récente réforme du statut des associations dans le domaine fiscal apporte un éclaircissement nécessaire et bienvenu, il reste que la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 prévoyait dans son article 15 III le dépôt, par le gouvernement avant le 1er mars 1997 sur le bureau des assemblées, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des chambres consulaires quant à l'application de la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 concernant la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, et plus particulièrement son article 15-III visant à lutter contre le paracommercialisme. […]
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