Article 17 de la Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme

Article 17 de la Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996

Article 18

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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