Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 mars 1997 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 19
Stéphane Mazars, fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, […] à l'article 11 du CPP lui-même, par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, […] cette exception constituerait le « fait justificatif d'un comportement en principe interdit (…). […] * La loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire a modifié l'article 114 du CPP afin d'autoriser les avocats à transmettre à leurs clients une reproduction des copies de pièces qui leur ont été délivrées. […] (Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction), cons. 4. 30 Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, […]
Version issue de l'article 5 de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 ................................................... 6 - Article 145 ..................................................................................................................................................... 6 - Article 5 de la loi 96-1235 : .......................................................................................................................... 7 c. […] Version issue de l'article 5 de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - Article 145 Version en vigueur du 31 mars 1997 au 01 janvier 2001 Modifié par Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 5 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997 En toute matière, […]
Décisions • 14
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 août 2011, n° 1107121
Rejet —
[…] — que le fait de ne pouvoir accéder à son dossier d'instruction porte atteinte aux droits de la défense, et plus particulièrement à son droit d'assurer de manière effective sa défense, ce qui constitue une liberté fondamentale ; que la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 prévoit que les copies délivrées à l'avocat ne le sont plus à son usage exclusif et que son client peut en recevoir un exemplaire selon les modalités prévues à l'article 114 du code de procédure pénale ; que malgré les nombreux courriers adressés au directeur de la maison d'arrêt du val d'Oise, […]
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 97-83.014, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale modifié par l'article 7 de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, violation du principe d'application immédiate des lois de procédure, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 97-83.187, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale pris en leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, 137, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISIE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES
- LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
- LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
- Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE
- LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
- Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE
- Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE
- Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Loi du 5 août 1908 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1 août 1905 ET COMPLETANT CETTE LOI PAR UN ARTICLE ADDITIONNEL
- LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)
- LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (1)
- Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE
- LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
- LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
- LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
- LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
- LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1)
- LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ............................................................... 10 Article 2 ............................................................................................................................................ 10 Article 114 en vigueur du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001 ............................................................ 10 6. […] Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme Article 2 I. Le dernier alinéa de l'article 114 du même code est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : " Après la première comparution ou la première audition, […]