Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 mars 1997
Dernière modification : 13 juillet 2001
Code visé : Code de procédure pénale

Commentaires19


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023, M. Sylvain K [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2023

Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ............................................................... 10 ­ Article 2 ............................................................................................................................................ 10 ­ Article 114 en vigueur du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001 ............................................................ 10 6. […] Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ­ Article 2 I. ­ Le dernier alinéa de l'article 114 du même code est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : " Après la première comparution ou la première audition, […]

 

2Commentaire de la décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023, M. Sylvain K [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2023

Stéphane Mazars, fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, […] à l'article 11 du CPP lui-même, par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, […] cette exception constituerait le « fait justificatif d'un comportement en principe interdit (…). […] * La loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire a modifié l'article 114 du CPP afin d'autoriser les avocats à transmettre à leurs clients une reproduction des copies de pièces qui leur ont été délivrées. […] (Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction), cons. 4. 30 Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021, M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2021

Version issue de l'article 5 de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 ................................................... 6 - Article 145 ..................................................................................................................................................... 6 - Article 5 de la loi 96-1235 : .......................................................................................................................... 7 c. […] Version issue de l'article 5 de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - Article 145 Version en vigueur du 31 mars 1997 au 01 janvier 2001 Modifié par Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 5 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997 En toute matière, […]

 

Décisions14


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 août 2011, n° 1107121

Rejet — 

[…] — que le fait de ne pouvoir accéder à son dossier d'instruction porte atteinte aux droits de la défense, et plus particulièrement à son droit d'assurer de manière effective sa défense, ce qui constitue une liberté fondamentale ; que la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 prévoit que les copies délivrées à l'avocat ne le sont plus à son usage exclusif et que son client peut en recevoir un exemplaire selon les modalités prévues à l'article 114 du code de procédure pénale ; que malgré les nombreux courriers adressés au directeur de la maison d'arrêt du val d'Oise, […]

 

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 97-83.014, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale modifié par l'article 7 de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, violation du principe d'application immédiate des lois de procédure, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 97-83.187, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale pris en leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, 137, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes