Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 19
Décisions • 15
—
[…] (dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 ; […] Si le bureau d'aide juridictionnelle ne peut relever aucun moyen de cassation sérieux, l'aide juridictionnelle est refusée (article 7 de la loi).
Rejet —
[…] que le magistrat instructeur, par ordonnance du 26 septembre 1996, avait prolongé la détention de la requérante pour une durée d'un an à compter du 2 octobre 1996 à 0 heure; que les lois de procédure étant d'application immédiate et cette prolongation étant antérieure de moins de six mois au 31 mars 1997, date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, cette entrée en vigueur a réduit les effets de la prolongation ordonnée le 26 septembre 1996 à six mois; […] après débat contradictoire; que la loi précitée du 30 décembre 1996 était bien celle qui était en vigueur le 2 avril 1997, date à laquelle l'ordonnance de prolongation du 21 mars 1997 devait recevoir effet; […]
Infirmation —
[…] Attendu que les articles 149 et suivants ont été modifiés par les lois n° 96-1235 du 30 décembre 1996 et n° 2000-516 du 15 juin 2000, étant précisé que la loi du 15 juin 2000 d'application immédiate a modifié l'article 149 en précisant que l'indemnité réparait 'le préjudice moral et matériel subi à l'occasion de la détention' ;
Document parlementaire • 0
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