Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
Des discussions sont actuellement en cours, avec les ministères de la fonction publique et des finances, afin d'examiner la possibilité d'ouvrir des concours réservés en application de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour les agents exerçant des fonctions du niveau de la catégorie B. En ce qui concerne les postes de catégorie A, sont recensés trente-huit chargés de mission pour le RMI, contractuels relevant des dispositions de l'article 4-2 de la loi du 11 janvier 1984. […] Ils ne sont pas considérés, de ce fait, comme des personnels à statut précaire et, par voie de conséquence, les dispositions de l'article 3 de la loi du 16 décembre 1996 ne leur sont pas applicables.
Lire la suite…L'article 3 de la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique autorise la titularisation des agents. […] Il est paradoxal que la gestion d'un dispositif d'insertion génère des situations de précarité interdisant à des personnes d'entrevoir tout projet professionnel ou personnel. […] Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire permet, […]
Lire la suite…[…] Classement CNIJ : 36-08-03 […] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'ordonnance n°82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, : – Article 3 : Lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels, dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité technique paritaire, […]
[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1996 : « Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou de ses établissements d'enseignements publics ou des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, […]
La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique prévoit, dans son article premier, l'organisation de concours réservés aux agents non titulaires de la catégorie C. Or, les fonctions éducatives dévolues aux agents vacataires les assimilent à la catégorie B. […] L'article 3 de cette même loi prévoit d'autres possibilités de concours réservés, mais dans les mêmes conditions d'inscription, avec une ancienneté d'au moins quatre années d'équivalent temps plein sur les huit dernières années, ce qui n'est pas possible pour les délégués vacataires à la probation rémunérés sur la base de cinquante heures au maximum par mois.
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