Article 44 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Article 44 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996

Article 45

Entrée en vigueur le 17 décembre 1996

Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent.

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