Article 3 de la Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Conseil Constitutionnel, 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail, décision numéro 98-401 DC, rec. p. 258
www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant que les requérants reprochent au législateur le « caractère non normatif ou inopérant » de certaines dispositions de la loi ; qu'ainsi devraient être considérés comme sans effet juridique l'article 2 de la loi, ainsi que les I et VII de l'article 3 ; 19. […] Considérant, en premier lieu, […]

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Décision1

[…] Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; […] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; qu'à l'appui de leur requête, ils invoquent la non-conformité à la Constitution, d'une part, de la loi tout entière, et d'autre part, de diverses dispositions prises isolément ; qu'ils estiment ainsi contraires à la Constitution les dispositions des articles 1 er , 2, 3 et 13 ;

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