Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
II. - L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.
Les aménagements apportés au régime des frais professionnels réels et justifiés en faveur des professions artistiques s'inscrivent dans le cadre des dispositions du II de l'article 10 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) par lesquelles le législateur a souhaité que la suppression des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels (DFS), qui est totale depuis l'imposition des revenus de l'année 2001, s'accompagne pour les professions concernées, lorsque leurs particularités le justifient, de la prise en compte de leurs frais professionnels selon des
Lire la suite…[…] Le 29 octobre 2004, Monsieur Y X a fait assigner devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de TOULOUSE, Monsieur Z X à l'effet d'obtenir, au visa de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1997 :
[…] La déduction supplémentaire pour frais professionnels dont bénéficiaient certaines catégories de salariés au titre de l'impôt sur le revenu par application des articles 83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code a été supprimée par l'article 86 de la loi no 96-1181 de finances pour 1997, mais l'entrée en vigueur de cette mesure, qui devait avoir lieu compter de l'imposition des revenus de l'année 2000 a été reportée d'un an par l'article 10 de la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998.
[…] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ; […] mais l'entrée en vigueur de cette mesure, qui devait avoir lieu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000 a été reportée d'un an par l'article 10 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 ; que jusqu'au 1er janvier 2002, […]
Lorsque avec l'article 10 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, il a confirmé le principe de cette suppression tout en en repoussant l'échéance d'un an, le Parlement, manifestement effrayé par sa propre audace, a prévu au II du même article que l'année 1998 serait « mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable ». […]
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