Article 39 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Article 39 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Article 41

Entrée en vigueur le 31 décembre 1997

Est créé par : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes des huissiers accomplis à compter du 1er janvier 1998.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par :	Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

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