Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Modifié par : Loi 99-1173 1999-12-30 art. 48 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
"Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie".
Ce compte retrace :
1° En recettes :
- les versements de la Fédération de Russie à la France en application de l'accord signé le 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
- les versements du budget général représentatifs de la rémunération produite par les sommes versées par la Fédération de Russie en application de cet accord.
2° En dépenses :
- les versements de l'Etat aux personnes physiques ou morales détentrices de valeurs mobilières ou de liquidités ;
- les versements de l'Etat à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'indemnisation des personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs mobilières et les liquidités.
du I de l'article 570. […] l'article L. 3334-11. […] V. - Sont abrogés : - le 6° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale ; - le III de l'article 21 et l'article 37 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ; - le II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; - l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 31 décembre 1992) ; - l'article 61 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ; - l'article 76 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; - le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du […] A. - La première section, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 JANVIER 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. X Y, Président et Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, M. X Y ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 JANVIER 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. X Y, Président et Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, M. X Y ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Vu le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 ; Vu l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 61 ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 73 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
pour 1998, notamment son article 61 ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 73 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées le 27 décembre 1999 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs des députés requérants relatifs à la sincérité des prévisions de recettes fiscales doivent être rejetés ; – SUR L'ARTICLE 25 : 7. […]
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