Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
II. - Les gains mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail.
Par ailleurs, l'article 141 de la loi Macron confirme la non-déductibilité de la CSG afférente aux plus-values à long terme et aux gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE, […] à la clôture du dernier exercice, occupait moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excédait pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excédait pas 43 millions d'euros. 3 Dispositif introduit par l'article 76 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et codifié à l'article 163 bis G du Code général des impôts. 4 Ordonnance prise en transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dite AIFM.
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou, en cas de recours, jusqu'à celle définitive de la juridiction administrative compétente.
[…] SERVICES est une société à prédominance rapatriée, le capital social étant détenu majoritairement par monsieur X Y, rapatrié, réinstallé dans une profession non salariée qui bénéficie d'une décision d'admission au dispositif de désendettement résultant des articles 100 de la loi de finance du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002. […]
[…] Vu l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, Vu l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, Vu l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998, Vu l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998, Vu l'article 2 du Décret du 4 juin 1999,
Remarque : Ce gain n'ouvre pas droit au bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. b° Bons attribués à compter du 1er janvier 2018 Dans cette situation, le gain net de cession est : soit imposable au taux d'imposition de 12,8 % en application du 1° du B du 1 de l'article 200 A du CGI auquel renvoie le premier alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et antérieure à l'article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; soit, […] en application du II de l'article 76 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998. […]
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