Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
IV. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)
V. Paragraphe modificateur
[…] Considérant toutefois que l'autorité relative qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel à l'égard du juge administratif fait obstacle à ce que le requérant se prévale directement du principe dégagé par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de dispositions distinctes de celle dont procède l'imposition litigieuse ; que par la décision susmentionnée le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article 85 IV de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, […]
[…] que par la décision susmentionnée, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article 85 IV de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, par lequel le législateur a créé un nouvel article 1740 ter A du code général des impôts sanctionnant les omissions ou inexactitudes constatées dans les factures ou les documents en tenant lieu ; que la réserve d'interprétation émise par le Conseil portant ainsi sur des dispositions autres que celles de l'article 1741 appliquées à la société Volcom, le moyen susmentionné ne peut qu'être écarté comme inopérant ;