Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Modifié par : Loi - art. 25 () JORF 31 décembre 1998
Les personnes qui n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent.
Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales. Elles s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.
Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.
Bénéficient également d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, selon les mêmes modalités, les cautions, y compris solidaires, des personnes bénéficiant d'une suspension provisoire des poursuites au titre de l'un des alinéas précédents.
Ces attestations et certificats sont délivrés dans les conditions de l'article 624. e. […] de l'article 733 alinéa 9 Article 782 Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle, peut être réhabilitée. […] Article 783 Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 13313 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. […]
Lire la suite…dont le montant est supérieur à 100 000 € : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 17290 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; […]
Lire la suite…[…] très subsidiairement et en application de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, constatant qu'il a saisi la CONAIR et que pour la solution du litige la qualité de rapatrié doit être reconnue par la juridiction administrative, seule compétente pour définir cette qualité, ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative statue définitivement sur sa qualité de rapatrié,
[…] Attendu que l'aptitude du débiteur à bénéficier des dispositions de l'article 100 de la loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, de l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 portant loi de finances rectificative pour 1998, et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, invoquées par la SARL Société INVESTISSEMENT GESTION dans son dire du 27 avril 2004, […]
[…] Lors des débats, M. X Y sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et subsidiairement sollicite l'octroi des plus larges délais de paiement. Il indique qu'il bénéficie du statut des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés, et qu'au titre de l'article 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, les poursuites exercées à son encontre doivent être suspendue jusqu'à la décision définitive sur la demande d'aide au désendettement. Il fait valoir qu'un litige est pendant devant le tribunal administratif de Toulouse à ce titre. Il ajoute qu'il s'engage à respecter un échéancier pour l'apurement de sa dette, à hauteur de 1.000 € par mois.
l'article 462 relatif au jugement. […] Loi 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 101 Dans la deuxième phrase de l'article 536 du même code, les mots : « par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve » sont remplacés par les mots : « par les articles 4261 à 457 relatifs, […] en application de l'article 227 de la même loi, a été abrogé avant cette date par l'article 28 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 : Art. 28. - Les articles 83 à 98, 100 et 101 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.]« » 5 2. Article 541 du code de procédure pénale a. […]
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