Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
Il convient de rappeler que les anciens supplétifs sont protégés contre les actions de leurs créanciers par la suspension provisoire des poursuites définie à l'article 101 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997. Pour les enfants d'anciens supplétifs, l'emploi est primordial et l'insertion dans le travail de 3 000 personnes par an est l'objectif assigné pour 1999 et 2000, ce qui devrait contribuer à ramener le taux de chômage au plus près de la moyenne nationale.
Lire la suite…Il convient de rappeler que les anciens supplétifs sont protégés contre les actions de leurs créanciers par la suspension provisoire des poursuites définie à l'article 101 de la loi de finances nº 97-1269 du 30 décembre 1997. Pour les enfants d'anciens supplétifs, l'emploi est primordial et l'insertion dans le travail de 3 000 personnes par an est l'objectif assigné pour 1999 et 2000, ce qui devrait contribuer à ramener le taux de chômage au plus près de la moyenne nationale.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 101 de la loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : « Les personnes visées par l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs enfants, qui sollicitent un secours exceptionnel dans les conditions que prévoit ce texte, bénéficient, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur situation d'endettement, d'une suspension des poursuites à ce titre, qui s'impose à toutes les juridictions, même sur recours en cassation. » ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1005115, 1005116 et 1005119 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites du préfet des Pyrénées-Orientales de rejet de ses demandes réceptionnées par les services préfectoraux le 22 juillet 2010 et tendant au bénéfice des dispositions des articles 100 et 101 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 modifiée et du secours exceptionnel prévu par le décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 et, d'autre part, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juillet 2011) qu'à la suite de la défaillance de M. X… dans l'exécution des obligations du plan de redressement ordonné à son égard, M. Y…, ès qualités, a saisi un tribunal de commerce d'une requête en vue de la résolution de ce plan et de la liquidation judiciaire du débiteur ; que rejetant les demandes de M. X… fondées sur les dispositions des articles 100 et 101 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire du débiteur ;
[…] ainsi que les procédures collectives et mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales : la loi n° 8214 du 6 janvier 1982, portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment son article 6, complétée par les lois du 30 décembre 1986 prévoyant la suspension des poursuites à leur égard et la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 (art. 587 […] En 1995, ces textes permettant la suspension des poursuites pour les rapatriés rencontrant des difficultés n'ont pas été reconduits, suite à une négligence gouvernementale ; la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 (art. 100 et 101) permet à nouveau la suspension des poursuites. […]
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