Entrée en vigueur le 28 mai 1941
[…] enregistré le 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Union technique de l'électricité, dont le siège est situé 41 rue des Trois Fontanot à Nanterre (92024 Cedex), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'Union technique de l'électricité demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, d'une part, […] d'autre part, de ce décret, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de l'acte dit loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ; […] Vu l'acte dit loi n°41-1987 du 24 mai 1941 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture : « Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque dénomination que ce soit, […]