Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation

Texte intégral

Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation.
Toutes les mesures reconnues nécessaires à l'établissement et à l'application de la normalisation pourront être édictées par le décret prévu à l'article premier ci-dessus, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Commentaire


1Conseil d’Etat, SSR., 17 février 1992, Société Textron, requête numéro 73230, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Textron, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, 40 Westminster Providence, Rhode-Island (02903) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la norme enregistrée par le …

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1Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juillet 2017, 402752, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 août 2016 et 20 mars 2017, M. B… A… demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et la décision implicite, née du silence gardé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat sur sa demande du 25 avril 2016, rejetant son recours gracieux ; 2°) à …

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2Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 25 mai 1983, 31533, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'association française des amateurs radio a intérêt et est par suite recevable à attaquer l'arrêté interministériel du 15 décembre 1980 portant homologation et mise en application obligatoire d'une norme française relative au matériel qu'utilisent ses adhérents. En raison du caractère réglementaire de l'acte attaqué, la recevabilité de la requête doit être admise alors même que l'annulation de cet acte placerait les intéressés dans une situation apparemment moins satisfaisante que celle qui résulte de cette réglementation nouvelle. Association française de normalisation s'étant bornée, …

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3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 octobre 1991, 90260, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Décision du directeur général de l'association française homologuant une norme relative aux huîtres creuses. Le contentieux d'une telle décision relève de la compétence du juge administratif (sol. impl.).

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