Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 mai 1941 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 1941 |
Commentaires • 9
Décisions • 11
Rejet —
[…] ou de leur environnement, dans des conditions d'emploi prescrites ou normales, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / 1° Aux produits dont la normalisation, au sens de la loi du 24 mai 1941, a été rendue obligatoire ; / 2° Aux produits mis sur le marché dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises en application de directives des communautés européennes, lorsque ces dispositions ne prévoient ni homologation ni autorisation préalable à la mise en vente ; […]
Cassation —
[…] l'arrêt attaqué retient que les supports de culture, tels le terreau et la tourbe, sont des produits industriels simples réglementés par l'article 2 de la loi modifiée du 2 novembre 1943 et par la norme NF U 44-551, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture du 4 décembre 1974 pris en application de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ; […] pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture « n'offre plus la possibilité de l'indication du volume…, ce texte est contraire aux lois des 24 mai 1941 et 2 novembre 1943 et ne peut servir de base aux poursuites » ;
Annulation —
[1] L'article 11 du décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation en application de la loi du même jour relative à la normalisation prévoit que les ministres de l'Industrie et de l'Agriculture détermineront par voie d'instruction "la procédure détaillée de préparation, d'établissement et de diffusion des normes". […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Riom, 1er juillet 2015, n° 14/02379
- INTRUM JUSTITIA (LYON 7EME, 385373162)
- Cour d'appel de Versailles 10 avril 2012, n° 10/02020
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 avril 2025, n° 25/02025
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2024, n° 22/02929
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, n° 18/02609
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/03906
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 juillet 2020, n° 19/19542
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 92-17.730, Inédit
- Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2024, n° 474641
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 juin 2021, n° 16/03349
- Article 175-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 19 décembre 2024, n° 20/06063
- CJCE, n° C-6/64, Arrêt de la Cour, Flaminio Costa contre E.N.E.L, 15 juillet 1964