Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 28 mai 1941 |
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Dernière modification : | 28 mai 1941 |
Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation.
Toutes les mesures reconnues nécessaires à l'établissement et à l'application de la normalisation pourront être édictées par le décret prévu à l'article premier ci-dessus, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.
[…] 3° condamne l'AFNOR à lui verser une indemnité de 1 million de francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi […] du 24 mai 1941 ; Vu le décret du 24 mai 1941 portant statut de la normalisation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;