Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 mai 1941 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 1941 |
Commentaires • 10
Décisions • 11
Rejet —
[…] ou de leur environnement, dans des conditions d'emploi prescrites ou normales, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / 1° Aux produits dont la normalisation, au sens de la loi du 24 mai 1941, a été rendue obligatoire ; / 2° Aux produits mis sur le marché dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises en application de directives des communautés européennes, lorsque ces dispositions ne prévoient ni homologation ni autorisation préalable à la mise en vente ; […]
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3,c du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, 13 de ladite loi du 1 er août 1905 […] Attendu que si les arrêtés ou règlements, légalement pris par l'autorité compétente, revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, c'est à la condition qu'ils n'aient pas été rapportés ou qu'ils ne soient pas devenus incompatibles avec les règles édictées par la législation nouvelle ;
Annulation —
[1] L'article 11 du décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation en application de la loi du même jour relative à la normalisation prévoit que les ministres de l'Industrie et de l'Agriculture détermineront par voie d'instruction "la procédure détaillée de préparation, d'établissement et de diffusion des normes". […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Riom, 1er juillet 2015, n° 14/02379
- INTRUM JUSTITIA (LYON 7EME, 385373162)
- Cour d'appel de Versailles 10 avril 2012, n° 10/02020
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 avril 2025, n° 25/02025
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2024, n° 22/02929
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, n° 18/02609
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/03906
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 juillet 2020, n° 19/19542
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 92-17.730, Inédit
- Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2024, n° 474641
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 juin 2021, n° 16/03349
- Article 175-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 19 décembre 2024, n° 20/06063
- CJCE, n° C-6/64, Arrêt de la Cour, Flaminio Costa contre E.N.E.L, 15 juillet 1964