Article 5 de la Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques

Article 5 de la Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 15 octobre 1941

Le secrétaire d'Etat peut, au nom de l'Etat et dans le seul intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles dans les conditions fixées à l'article 16 pour la revendication des trouvailles isolées.

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 6° JORF 24 février 2004

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NOTA

NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 98-85.684, Publié au bulletinRejet

S'il résulte de l'article 5 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques que l'Etat peut, dans l'intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant de fouilles ou de découvertes fortuites, sa revendication est soumise aux conditions fixées par l'article 16 de ladite loi.

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