Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 15 octobre 1941 |
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Dernière modification : | 18 janvier 2001 |
Titre Ier : De la surveillance des fouilles par l'Etat
Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.
La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.
Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, le ministre chargé de la culture ou le préfet de région accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller ; il fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches doivent être effectuées.
La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.
Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, le ministre chargé de la culture ou le préfet de région accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller ; il fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches doivent être effectuées.
Nous Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons:
Signataires :
Le Maréchal de France, chef de l'Etat français : PH. PETAIN Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,
P. PUCHEU.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
JOSEPH BARTHELEMY.
Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse,
JEROME CARCOPINO.
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons:
Signataires :
Le Maréchal de France, chef de l'Etat français : PH. PETAIN Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,
P. PUCHEU.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
JOSEPH BARTHELEMY.
Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse,
JEROME CARCOPINO.