Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques

Annulation — 

[…] par un particulier, en exécution d'une autorisation délivrée par le ministre de la culture, sur le fondement de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Eu égard, d'une part, aux dispositions de l'article 3 de la loi du 27 septembre 1941 qui attribuent la responsabilité des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux de fouilles au seul titulaire de l'autorisation d'exécuter les travaux, d'autre part, aux conclusions du rapport de l'expert désigné en référé attribuant l'origine des désordres soit à une fouille trop largement ouverte, […]

Rejet — 

[…] Vu le code de commerce ; Vu la loi du 29 décembre 1892 ; Vu la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, alors en vigueur ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

L'utilisation d'un détecteur de métaux constitue une fouille ou un sondage au sens de l'article 1 er de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Commet ainsi l'infraction prévue par l'article 19 de ladite loi celui qui effectue, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation, des fouilles ou des sondages sur un terrain appartenant à autrui à l'effet de rechercher des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie.