Entrée en vigueur le 15 octobre 1941
L'occupation temporaire pour exécution des fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et, éventuellement, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur, pour le dommage causé à la surface du sol, à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892.
[…] Ce retard ne peut être indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'administration, que ce soit sur le fondement spécifique de l'article 10 de la loi du 27 septembre 1941 ou par application du droit commun de la responsabilité du fait des lois (sol. impl.).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945 : « Lorsque par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, […] l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui autorise l'occupation temporaire des terrains ( …) » : qu'enfin, aux termes de l'article 10 de ladite loi :« L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains ( …) à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable, […]
[…] Vu, enregistré le 23 novembre 2009, le mémoire en défense présenté pour la société International Constructions, dont le siège est 10/12 place Vendôme à Paris (75001) qui, conclut au rejet du recours du ministre, à ce que le jugement attaqué soit réformé et que des sommes de 20 017,77 euros, 21 980,34 euros et 17 230,09 euros lui soient accordées respectivement pour l'évacuation des terres, le surcoût pour profondeur et la modification du programme de construction et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques ;