Entrée en vigueur le 29 novembre 1940
Toute désignation d'administrateur, dans les sociétés visées à l'article 1er, doit être immédiatement notifiée à l'autorité concédante ou au secrétaire d'Etat intéressé.
Le délai de quinze jours francs prévu à l'article 1er court à dater du jour de la réception de cette notification.
Le délai de quinze jours francs prévu à l'article 1er court à dater du jour de la réception de cette notification.