Article 2 de la Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.

Article 2 de la Loi du 26 juillet 1941

Entrée en vigueur le 22 août 1941

Est codifié par : Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 - art. 1 (V)

Les amendes prévues par l'article 466 du code pénal sont portées au minimum de 12 fr et maximum de 180 francs.

Entrée en vigueur le 22 août 1941
Est codifié par :	Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 - art. 1 (V)

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