Article 4 de la Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.

Article 4 de la Loi du 26 juillet 1941

Entrée en vigueur le 22 août 1941

Est codifié par : Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 - art. 1 (V)

Les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par la législation antérieure.

Entrée en vigueur le 22 août 1941
Est codifié par :	Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 - art. 1 (V)

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