Entrée en vigueur le 1 août 1998
I. à VI. (Paragraphes modificateurs)
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi.
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi.
1. Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 13/07379Confirmation
[…] Considérant que l'article L.3243-4 du code du travail prévoit que l'employeur doit conserver un double des bulletins de paye pendant cinq ans'; que ces dispositions, issues de la codification de l'article 8 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998, ne sont applicables que depuis le 1 er août 1998 ;
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