Article 8 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
Entrée en vigueur le 1 août 1998
I. à VI. (Paragraphes modificateurs)
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi.
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi.
1. Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 13/07379Confirmation
[…] Considérant que l'article L.3243-4 du code du travail prévoit que l'employeur doit conserver un double des bulletins de paye pendant cinq ans'; que ces dispositions, issues de la codification de l'article 8 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998, ne sont applicables que depuis le 1 er août 1998 ;
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L'article 8 du code général des impôts, celui qui soumet les sociétés de personnes à un régime de translucidité fiscale, s'est longtemps borné à prévoir la soumission à l'impôt sur le revenu de leurs associés pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […]
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