Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Confirmation — 

[…] En 1998, une loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a permis (en son article 51 fixant diverses dispositions d'ordre économique et financier), à l'Etat actionnaire de céder, dans la limite de 12% du capital, […] C'est ainsi qu'un avenant à son contrat de travail a été proposé à Monsieur B X ayant pour objet de définir les modalités de réduction volontaire de son salaire en échange d'actions de la compagnie, « dans le cadre de l'accord collectif conclu le 29 octobre 1998 conformément à l'article 51 de la loi n° 98-546 du 02 juillet 1998. » Cet avenant précisait :

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[…] dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de l'indemnité de congés payés versée aux salariés par lesdites caisses ; que cette doctrine qui n'a pas été rapportée, n'a pas été invalidée par l'article 105 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; que les cotisations forfaitaires ne sont que pour partie transformées en indemnités de congés payés ; que le montant des contributions n'est pas reversé en totalité aux salariés de l'entreprise ; que l'administration a formellement admis que, […]

Rejet — 

[…] alors, selon le moyen, que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ; que le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a valeur constitutionnelle en ce qu'il se réfère expressément à la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ayant elle-même valeur constitutionnelle en ce qu'elle reprend expressément les termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que dès lors, […] et, par refus d'application, les articles 100 de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, […]