Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 15 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • +500
Décisions • 479
Rejet —
[…] AUX MOTIFS QUE : « l'appelante sollicite la mainlevée de l'hypothèque judiciaire inscrite le 20 avril 2004 à la requête du CRÉDIT LYONNAIS au motif qu'elle bénéficie de plein droit de la suspension provisoire des poursuites engagées à son encontre par application des dispositions de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 ; […] et une copie de la requête saisissant la Cour administrative d'appel ; qu'en l'absence de production de ces documents M me Y… épouse X… ne démontre pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiant l'article 100 de la loi de finance pour 1998 ; […]
Annulation —
[…] 2°) d'enjoindre au directeur général de l'A.N.P.E. d'abroger ledit règlement et de prendre de nouvelles dispositions conformes à la loi dans un délai de trois mois sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard ; […] Vu la loi n° 98546 du 2 juillet 1998 ;
—
[…] dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de l'indemnité de congés payés versée aux salariés par lesdites caisses ; que cette doctrine qui n'a pas été rapportée, n'a pas été invalidée par l'article 105 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; que les cotisations forfaitaires ne sont que pour partie transformées en indemnités de congés payés ; que le montant des contributions n'est pas reversé en totalité aux salariés de l'entreprise ; que l'administration a formellement admis que, […]
Document parlementaire • 0
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