Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 15 autres |
| Directive transposée : |
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Décisions • 479
Rejet —
[…] AUX MOTIFS QUE : « l'appelante sollicite la mainlevée de l'hypothèque judiciaire inscrite le 20 avril 2004 à la requête du CRÉDIT LYONNAIS au motif qu'elle bénéficie de plein droit de la suspension provisoire des poursuites engagées à son encontre par application des dispositions de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 ; […] et une copie de la requête saisissant la Cour administrative d'appel ; qu'en l'absence de production de ces documents M me Y… épouse X… ne démontre pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiant l'article 100 de la loi de finance pour 1998 ; […]
Infirmation —
[…] S'agissant de l'obligation de remise des bulletins de salaire, la Société AIR FRANCE affirme les avoir remis à Monsieur [H], soulignant que ce dernier n'a formulé aucune réclamation au cours de la relation de travail et ajoutant qu'il ne verse aucun élément de nature à démontrer l'absence de remise desdits documents. Elle ajoute qu'avant la loi du 02 juillet 1998, qui impose aux employeurs de conserver pendant 05 ans un double des bulletins de paie des salariés ou des bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique, elle n'était tenue par aucune obligation de conservation.
Annulation —
[…] 2°) d'enjoindre au directeur général de l'A.N.P.E. d'abroger ledit règlement et de prendre de nouvelles dispositions conformes à la loi dans un délai de trois mois sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard ; […] Vu la loi n° 98546 du 2 juillet 1998 ;
Documents parlementaires • 284
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