Article 19 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
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1Finances Publiques - Obligations Indexées Sur L'Inflation
M. Charles Sitzenstuhl · Questions parlementaires · 28 février 2023

La possibilité d'émettre des OAT indexées sur l'inflation (OATi) a été introduite par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Le législateur a entendu confier à l'État des moyens complémentaires pour optimiser le coût de sa dette sur longue période, élargir la base d'investisseurs pour sécuriser ses financements et offrir une diversification et une protection supplémentaire aux épargnants, comme le souligne l'exposé des motifs de ce texte.

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2Loi de finances pour 2000Accès limité
Le Moniteur · 7 janvier 2000
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