Article 22 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1CNIL, Délibération du 5 octobre 1999, n° 99-045

[…] Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants, modifiée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, et notamment ses articles 16 et 22 ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).