Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. CNIL, Délibération du 5 octobre 1999, n° 99-045
[…] Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants, modifiée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, et notamment ses articles 16 et 22 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion