Entrée en vigueur le
Code de commerce ................................................................................................................................ 23 - Article L. 225-206 ............................................................................................................................. 23 - Article L. 225-207 ............................................................................................................................. 24 - Article L. 225-208 ............................................................................................................................. 24 - […] Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 10 II. - Le même code est ainsi […]
Lire la suite…[…] 23°/ M. [TV] [KO], domicilié [Adresse 7], […] 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE concernant les organismes qui sont expressément autorisés par la loi à faire publiquement appel à l'épargne, auxquels les dispositions de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 sont applicables, […] démarchage etc ) constitutifs d'un appel public à l'épargne, n'ont pour objet ni de déterminer les types de sociétés autorisés par la loi à faire publiquement appel à l'épargne ni d'y déroger ; que selon l'article L.214-51 du code monétaire et financier seules les sociétés civiles de placement immobilier sont autorisées à faire publiquement appel à l'épargne; qu'en l'espèce, en permettant aux SCI défenderesses, […]
[…] Vu les conclusions signifiées le 23 octobre 2013 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 6, 1116, 1131, 1133, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 et 47-bis de la loi 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, applicables aux faits commis de 2004 à 2008, que l'appel public à l'épargne ne peut consister que dans l'émission ou la cession d'instruments financés dans le public en ayant recours soit à la publicité soit au démarchage soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement ;
par inscription en compte ou tradition ; ils invoquent les dispositions de l'article 1841 du Code civil qui édicte qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi, (ce qui est le cas des sociétés civiles immobilières), de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, […] dès lors, ils sont régis par les dispositions de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 ; aux termes de l'article 23 de ce texte, l'article 47 bis de la loi 83-1 du 3 janvier […] par inscription en compte ou tradition ; ils invoquent les dispositions de l'article 1841 du Code civil qui édicte qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi, […]
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