Article 25 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Article 25 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

Article 24Article 26

Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

Lorsque le montant d'une créance ou d'une dette donne lieu à une conversion de l'unité franc à l'unité euro, puis de l'unité euro à l'unité franc, faite conformément aux règles de conversion et d'arrondissement prévues par les articles 4 et 5 du règlement n° 97/1103/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, aucune contestation relative à l'écart pouvant résulter de cette double conversion ne peut être accueillie.
(Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1999.)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 96° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Commentaire de la décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]

Conseil Constitutionnel · 26 janvier 2012

LFI) pour 1998 et l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative (LFR) pour 1998. […] La QPC renvoyée par la Cour de cassation mentionnait expressément qu'elle portait sur l'article 100 de la LFI pour 1998 et l'article 25 de la LFR du 30 décembre 1998. […]

2. Rapatriés - Indemnisation - Réglementation

M. Liberti François · Questions parlementaires · 29 mars 1999

Ces blocages rendent inopérant l'article 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […]

3. Situation des rapatriés d'Algérie

M. Bernard Fournier, du group RPR, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 18 mars 1999

Une commission nationale a été mise en place par la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (art. 25). Un dispositif a été défini et attend sa mise en application.

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Décisions • 75

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1. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 12 février 2014, n° 2011F03299

[…] SERVICES est une société à prédominance rapatriée, le capital social étant détenu majoritairement par monsieur X Y, rapatrié, réinstallé dans une profession non salariée qui bénéficie d'une décision d'admission au dispositif de désendettement résultant des articles 100 de la loi de finance du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002. […]

2. Cour d'appel de Montpellier, 31 mai 2006, n° 06/00053Confirmation

[…] Vu l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, Vu l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998, Vu l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998, Vu l'article 2 du Décret du 4 juin 1999, Vu la loi du 17 juillet 2002,

3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 10 juin 2014, n° 13/03371Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Serge PORTELLI, Président, chargé du rapport, et Madame Sylvie FETIZON, Conseiller,

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