Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
Article 26 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 40
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
Toute disposition contraire est abrogée.
Toutefois, les règles d'arrondis des impositions sur les biens et services sont déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
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