Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Les déclarations fiscales dont la liste est fixée par décret peuvent être souscrites en unité euro.
L'option pour les déclarations en unité euro est subordonnée à la tenue des documents comptables dans cette même unité euro. Elle est irrévocable.
L'option pour les déclarations en unité euro est subordonnée à la tenue des documents comptables dans cette même unité euro. Elle est irrévocable.
1. Liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999 (application de l'article 27 de la loi DDOEF du 2 juillet 1998)Accès limité
Le Moniteur · 20 novembre 1998
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