Article 31 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Article 31 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

Article 30

Article 32

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998

La société de gestion d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun de créances dont le règlement prévoit que sa comptabilité est tenue dans une unité monétaire d'un Etat participant à la monnaie unique peut modifier seule ce règlement pour permettre que les documents comptables soient établis en unité euro.

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NOTA

Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 49 IV : les modifications des règlements des fonds communs de placement mentionnées à l'article 31 ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier 1999.

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