Article 1 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)

Article 1 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

Article 12

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Modifié par : Loi - art. 1 () JORF 31 décembre 1999

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Modifié par :	Loi - art. 1 () JORF 31 décembre 1999

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Commentaire • 1

1. Loi de finances rectificative pour 1999Accès limité

Le Moniteur · 7 janvier 2000

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