[…] qui a généré une offre de logement ne correspondant pas aux besoins du marché, principalement en moyenne montagne, mais aussi des dérives constatées dans sa commercialisation, cet avantage a été supprimé à compter du 1er janvier 2011 2 . 1 Article 13 de la loi n° 98-1267 de finances rectificative pour 1998. 2 Article 92 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si les dispositions en cause ne sont donc, aujourd'hui, plus applicables, l'interprétation que vous en donnerez n'en reste pas moins d'actualité dès lors que la notion de « logement neuf », […]