Article 15 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)

Article 15 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

Est créé par : Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par :	Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998

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