Entrée en vigueur le 21 mars 1999
[…] Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la nouvelle Calédonie ; […] que selon l'article 14 de la même délibération : « Les employeurs qui, après mise en demeure, ne satisfont pas à l'obligation de déclaration annuelle ou qui refusent une personne handicapée proposée par le service spécialisé de l'agence pour l'emploi dans les conditions définies à l'article 11, sont astreints à titre de pénalité au versement d'une somme annuelle dont le montant est égal à 625 fois le salaire horaire minimum garanti par bénéficiaire non employé, le taux applicable étant celui du mois ou l'infraction a été constatée par le service de l'inspection du travail.» ;
[…] Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle- Calédonie ; […] que cet arrêté a eu pour effet de modifier l'annexe 1 portant sur la liste des marchandises soumises à restrictions quantitatives pour l'année 2011 de l'arrêté n°2010-4967/GNC du 21 décembre 2010 relatif au programme annuel des importations pour l'année 2011 pris en application de la délibération modifiée du 28 décembre 2006 relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie ; qu'aux ternies de l'article 11 de cette délibération « … si la situation l'exige (disparition des motifs ayant induit la protection, […]
[…] - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; […] 4. Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 portant statut particulier des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie : « La filière technique de la Nouvelle-Calédonie regroupe les domaines d'activité suivants : (…) – des statistiques. » et en application de l'article 11 de la même délibération : « 1. Les ingénieurs 1er grade sont recrutés : a) par voie externe, sur titre parmi les titulaires d'un diplôme de niveau II en rapport avec les activités du domaine concerné ; (…) ».