Entrée en vigueur le
L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est une profession réglementée par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999. Les conditions de l'exercice à titre occasionnel de cette profession sont précisées par l'article 10 de ce texte. […]
Lire la suite…L'article 6 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a prévu la mise en place d'un dispositif spécifique pour l'emploi occassionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant. Son décret d'application pris le 26 avril 1999 sous le nº 99-420 est paru au Journal officiel du 28 avril 1999. […] En ce qui concerne les employeurs, le champ d'application de ce dispositif dit du guichet unique est donc le même que celui des organisateurs occasionnels visé à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 par la loi nº 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles. […]
Lire la suite…
L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est une profession réglementée par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999. Les conditions de l'exercice à titre occasionnel de cette profession sont précisées par l'article 10 de ce texte. […] Le guichet unique, institué par l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998, permet à ces employeurs occasionnels d'artistes et de techniciens du spectacle vivant d'accomplir en une seule fois leurs obligations déclaratives et contributives et aux salariés de préserver leurs droits sociaux. […]
Lire la suite…