Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 1999 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 42
Décisions • 35
Rejet —
[…] Elle soutient : — que le silence de l'administration fiscale sur sa demande de rescrit vaut accord ; — que les bals, tels qu'elle les organise, constituent des spectacles vivants au sens de la loi du 18 mars 1999 ; — qu'elle n'est pas tenue de posséder une licence de spectacle ; Vu, en date du le 26 février 2010, la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Yonne a statué sur la réclamation préalable de la Sarl GROUPE EUROPEAN NT ;
Rejet —
[…] Considérant que l'association Groupe Dunes, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et qui a pour objet statutaire de « promouvoir la recherche théâtrale et chorégraphique à travers les spectacles, les stages et les techniques audiovisuelles, […] que la requérante soutient que les spectacles qu'elle organise sont des « spectacles vivants » au sens de l'instruction administrative 3 A-2-05 du 3 février 2005, qui reprend la définition de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, qu'elle est d'ailleurs titulaire des licences d'entrepreneur de « spectacles vivants » de catégories 2 et 3 et qu'elle peut, […]
Confirmation —
[…] Selon l'inspection du travail, cette association, régie par la loi du 1 er juillet 1901, qui a une activité de spectacle par la réalisation et la promotion du chant choral, […] Dès lors, l'inspection du travail a considéré que cette association ayant la qualité d'entrepreneur de spectacles vivants produits ou diffusés, était soumise aux dispositions de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 modifiant l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative au spectacle, à savoir l'obtention de la licence n° 2 : « producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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