Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry

Commentaires


1Comment susciter des candidatures féminines à des fonctions électives locales ?
www.lagazettedescommunes.com · 23 octobre 2019

Elections Publié le 23/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles Réponse du secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d'une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l'ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce …

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2Elections municipales. La parité. Comment ça marche ?
Pascal Jan · Droitpublic.net · 18 février 2014

Depuis la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, la Constitution prévoit, dans son article 3, que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».Cette réforme a permis l'adoption de la loi du 6 juin 2000, dite « loi sur la parité », qui oblige les partis à présenter, dans tous les scrutins de liste, une moitié de candidats de chaque sexe à une unité près. La parité a été instaurée en droit français quelques mois avant les élections municipales de mars 2001. La loi du 6 juin 2000 est ainsi venue modifier l'article L.264 du Code …

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3Commentaire de la décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 - Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 mai 2013

Commentaire Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Les lois organique (décision n° 2013-668 DC) et ordinaire (décision n° 2013-667 DC) soumises au Conseil constitutionnel constituent l'un des trois volets législatifs de l'action du Gouvernement relative aux collectivités territoriales. Les deux autres volets concerneront le cumul des mandats et « l'acte III » de la décentralisation. Ces lois ont comme point de départ …

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1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 12 juin 2012, n° 10/04449

M T Date de délivrance des copies par le greffe : […] […] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE POLE CIVIL 1 re Chambre section B A Z c\ S.A.R.L. E G H Compagnie d'assurances MMA IARD-E DE C D. JUGEMENT DU 12 Juin 2012 DÉCISION N° : RG N°10/04449 DEMANDEUR : Monsieur A Z […] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/004182 du 15/06/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRASSE) représenté par M e Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant DEFENDERESSES : S.A.R.L. E G H agissant par …

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2Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 221535, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La circulaire du directeur général adjoint de l'UNEDIC du 1 er octobre 1999 qui fixe les conditions de versement et de remboursement de la contribution supplémentaire que l'article L. 321-13 du code du travail met à la charge des employeurs à raison du licenciement d'un salarié d'un âge déterminé par décret, ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance chômage, émane d'une personne morale de droit privé. Cette circulaire, qui commente les modifications apportées aux articles L. 321-13 et D. 321-8 du code du travail, respectivement par les dispositions de la loi du 8 juillet 1999 …

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-16.558, Publié au bulletin
Rejet

Le législateur peut, sans méconnaître les exigences de l'article premier du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives lorsque celles-ci obéissent à d'impérieux motifs d'intérêt général. Tel est le cas de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 instituant, à compter du premier janvier 1999, une cotisation à la charge des employeurs pour certaines ruptures du contrat de travail dès lors qu'il résulte des travaux préparatoires de cette loi que le législateur avait entendu …

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