Entrée en vigueur le 9 juin 1999
Les articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à la lutte contre les termites sont issus de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. […] L'article 1er de la loi du 8 juin 1999 précitée prévoit que ses dispositions « définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments ». […]
Lire la suite…[…] — de condamner madame X à lui rembourser les sommes de 1 400 € au titre des travaux de traitement de la toiture, de 6 000 € à titre de dommages-intérêts et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Considérant que le constat d'état parasitaire de la société Cabinet Coric fait référence à la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 sur laquelle le premier juge s'est appuyé pour condamner le prestataire de services ;
[…] JUGEMENT RENDU LE 01 Juin 2007 […] Le décret du 3 juillet 2000 ne vise que les termites ainsi l'article 6 dispose : l'état parasitaire, prévu par l'article 8 de la loi du 8 juin 1999… et à l'article R.133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de leur établissement.
[…] Vu la lettre de l'[« APE »] du 29 décembre 2014 informant Mme Wampach de la régularisation nécessaire ; Considérant que les montants à régulariser s'élèvent à 7.915,40 EUR pour l'année 2010, à 4.405,40 EUR pour l'année 2011 et à 2.382,80 EUR pour l'année 2012 ; Vu l'article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; Arrête : Art.1 La somme de 14.703,60 EUR est due par Mme Wampach en matière d'impôt sur le revenu pour les années 2010, 2011 et 2012.
150, alinéa 4 du Nouveau code de procédure civile dispose << La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire >> que l'article 599, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile dispose <> et que l'article 56, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile dispose << Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat>> et que l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme dispose <> deuxième branche, l'article 150, […]
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