Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 1999 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 441
Décisions • 258
Infirmation partielle —
[…] Lors de la vente de l'immeuble litigieux, un constat parasitaire a été dressé en date du 29 septembre 2007 par la société X E conformément à la loi du 8 juin 1999 et son décret d'application du 3 juillet 2000. Aux termes de ce constat, la société X E a indiqué qu'il n'existait pas de termites ni aucune trace apparente de termite décelable le jour de l'intervention. Ce rapport ajoutait qu'il n'était pas constaté la présence ou les traces de vrillettes, capricorne, champignons, pourritures ou autres agents biologiques du bois.
—
[…] LE VENDEUR s'oblige à céder LE BIEN libre de toute inscription, transcription, publication, privilège ou mention de nature à empêcher le transfert de son droit de propriété. […] Conformément aux dispositions de l'article L.271-4. I du Code de la construction et de l'habitation, le VENDEUR a fourni à L'ACQUEREUR, qui le reconnaît, un diagnostic technique comprenant les documents relatés ci-après. Ces documents ont été établis par un technicien répondant aux critères de compétence prévus par [a loi, ainsi qu'il résulte de l'attestation, dont une copie est annexée après mention. Les parties conviennent que le prix de la présente vente a été fixé en fonction des conclusions de ce diagnostic technique. AG mp 2).
Rejet —
Ayant relevé que la loi du 8 juin 1999 rend obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété la fourniture d'un état parasitaire de moins de trois mois sur les parties communes, une cour d'appel retient exactement qu'un syndic investi par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 du pouvoir d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation peut, sans autorisation de l'assemblée générale, faire procéder à l'établissement d'un tel état trimestriel pour un coût modique permettant une action immédiate en cas d'infestation
Document parlementaire • 0
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