Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 30 novembre 2007, n° 2005-00474
[…] L'article 6-2 du décret du 17 Mars 1967 modifié par le décret numéro 2004- 479 du 27 Mai 2004 dispose : […] FCTAT PARASITAIRE relatif à la présence des termites dans un immeuble pouvant comporter, à titre d'information, des observations sur d'autres insectes xylophages et agents dégradant du bois conforme à la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 Suivant l'Art 6 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000, conforme au modèle de l'arrêté du 10 août 2000 Arrêté préfectoral n° 2001-1-2423 du 20 juin 2001
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion