Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Article 8 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1999
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire.
Commentaires • 4
L'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a prévu qu'en cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d'exonération de garantie pour vice caché ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] En application de l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 un état parasitaire a été établi par Monsieur Y le 2 avril 2008 faisant état de l'absence de termites sur les parties visibles et accessibles le jour de la visite.
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[…] Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, et, notamment, son article 8 ; Vu le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000, relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ; Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 12 juin 2012, n° 10/04449
[…] Les défenderesses soutiennent que la mission de la société s'est inscrite dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur à l'époque à savoir l'article 8 de la loi du 8 juillet 1999, le décret du 3 juillet 2000 et l'arrêté du 10 août 2000 ; qu' il s'évince de cette réglementation que le diagnostic parasitaire préalable à une vente, n'est pas une H mais un simple contrôle visuel, sans sondage destructif, démontage, ou démolition d'aucune sorte ; que le contrôleur parasitaire n'est investi que d'une obligation de moyens et non de résultat, comme voudrait le faire croire le demandeur ; que le cabinet E G n'est intervenu, que pour un contrôle visuel.
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Z..., lors de la vente à M. et Mme Y... du bien immobilier litigieux, motif pris de ce que ces derniers en auraient eu connaissance, après avoir néanmoins constaté que la servitude n'était pas prévue dans l'acte de vente, ce dont il résultait que Mme X... avait manqué à son obligation de renseignement à l'égard des acquéreurs en leur laissant croire en l'existence d'une tolérance qui n'existait pas en réalité, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1638 du code civil ;
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