Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Abrogé
En ce qui concerne le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, l'article L. 11-6 du code de la route, tel qu'il a été complété par l'article 1er de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière, a créé l'obligation pour celui-ci, lorsqu'il a commis une infraction donnant lieu à une perte d'au moins quatre points de son permis de conduire, de suivre une formation spécifique aux causes et aux conséquences des accidents de la route, […]
Lire la suite…Article 6 Après l'article 815-5 du code civil, il est inséré un article 815-5-1 ainsi rédigé : « Art. 815-5-1. […] Article 24 Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé : « Art. […] Article 37 A l'article L. 4532-18 du code du travail, […] 31° Le V de l'article 7, le E de l'article 44 et l'article 100 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; 32° L'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; 33° Le II de l'article 1er de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses
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Par ailleurs, l'article 1er de la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière prévoit l'obligation, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans et auteurs d'une infraction donnant lieu à un retrait d'au moins quatre points de leurs permis de conduire, de suivre un stage de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route.
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