Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2009 |
| Codes visés : | Code de la route, Code des assurances et 2 autres |
Commentaires • 71
Décisions • 26
Cassation —
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 14 du Code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 1999, la suspension du permis de conduire ne pouvait être ordonnée, pour les infractions énumérées par ce texte, qu'en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; que la loi précitée a supprimé cette dernière condition ;
Infirmation —
[…] Monsieur BILLAUD, Conseiller assistés de Madame C, Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE :
Rejet —
[…] Considérant que l'article L.29 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi n 99-505 du 18 juin 1999, punit de peines d'amendes correctionnelles les infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dispose que la privation du droit d'enseigner, à titre temporaire ou définitif pourra, en outre, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Abrogé
Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder deux ans après la promulgation de la présente loi.
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