Entrée en vigueur le 19 juin 1999
Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder deux ans après la promulgation de la présente loi.
[…] Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 ; […] soutiennent que le décret susvisé du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et les arrêtés ministériels du 8 janvier 2001 pris pour son application méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions dont ils demandent l'annulation et qui sont relatives au retrait d'agrément, […] 3, et 4 de la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de transport public de voyageurs et codifiées dans le nouveau code de la route ; […]
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 00-A-05 du 8 mars 2000 concernant un projet de décret relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route prévu aux articles 2 et 4 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 4 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 relative aux dispositions renforçant les conditions exigées pour accéder aux professions d'exploitant des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et d'enseignement de cette conduite. […] Il est exact que la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière a instauré des dispositions renforçant les conditions exigées pour accéder à la profession d'exploitant des établissements d'enseignement de la conduite et, notamment, […]
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